Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Les heures effectuées en plus de la journée normale de travail entrainent une majoration de 50% du salaire horaire habituel du salarié, à l’exclusion des primes, si elles sont exigées par l’employeur et qu’elles excèdent d’au moins 2 heures la journée normale de travail du salarié.
En vig.: 2023-02-24
12. Les heures effectuées en plus de la journée normale de travail entrainent une majoration de 50% du salaire horaire habituel du salarié, à l’exclusion des primes, si elles sont exigées par l’employeur et qu’elles excèdent d’au moins 2 heures la journée normale de travail du salarié.
